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Baptême républicain, PACS, Mariage

PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, il faut s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

A savoir

L'enregistrement du PACS s'effectue, uniquement sur rendez-vous. La conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage.

Conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).

Démarche

  1. Constituer le dossier de Pacs avec :
    • les formulaires à télécharger et compléter : la convention et la déclaration de Pacs
    • tous les autres documents nécessaires au dossier (voir pièces à fournir)
  2. Prendre rendez-vous avec le Service Etat civil
  3. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet

Attention : le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire

Pièces à fournir

Pour les ressortissants français :

  • Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour les ressortissants étrangers :

  • Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Autres documents : cf. service-public.fr